Contrôle Médical Employeur
Contrôle Médical Employeur

Contrôle Médical Employeur

Vérifia est un cabinet spécialisé dans le contrôle médical employeur.

 

A votre demande nous allons:

 

- Déclencher un contrôle médical de votre salarié ou agent en arrêt de travail pour vérifier la réalité de l'arrêt maladie ainsi que sa durée. 

Pour vérifier le bien-fondé de l'arrêt de travail de votre salarié ou agent, il suffit de cliquer sur le bouton. Vous serez rédirigé vers le formulaire de site controle-médical-verifia.com.

 

                     Remplissez et nous envoyez votre demande de contrôle médical.

- Dès la réception de votre mandat, un de nos conseillers prendra contact avec vous pour en savoir plus et mettre en place une contre visite médicale adapté à la situation.

 

- Un médecin contrôleur va effectuer le contrôle médical de votre salarié un agent.

                                                            ....Vous serez informé de la date et l’heure du contrôle.

 

- Nous vous transmettons le resultat administratif de la contre visite médicale.

                                                                   ....Le secret médical reste parfaitement respecté.

- Vous serez accompagné dans toutes vos démarches à suivre selon les résultats du contrôle.          (Conseils juridiques et administratifs, Lettres aux salariés, CPAM, MSA).

 

Nous intervenons partout en France et traitons votre demande de contrôle arrêt maladie sous 8/72 h.

Législation

Contre visite médicale - secteur privé: depuis 1978 l'employeur peut mandater un médecin contrôleur afin d'effectuer une contre visite médicale de son salarié en arrêt de travail...

.....conformément à l’article 7 de l’Accord National Interprofessionnel de l’annexe à la Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

 

Contre visite médicale fonction publique: le droit du contrôle médical est appliqué depuis 1936:

« L’administration employeur peut procéder à tout moment à une contre-visite médicale par un médecin agrée ».

 

Code du Travail: Art. L1226-1 Modifié par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 63:

«Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu».

 

 

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